Cas Pratique: Application d’un testament israélien aux bien situés en France
Dans ce dossier de succession internationale, un dernier testament de la défunte octroyait tout son patrimoine à…son auxiliaire de vie !
➡ La défunte n’avait pas fait un mais trois (!) testaments, dont seulement le plus ancien était à l’avantage de ma cliente. C’est dire les étapes que nous avions à passer pour avoir gain de cause ! (Le dernier testament en date est celui qui prévaut).
➡ Ces “chances” de réussites, minimes s’il en est, m’ont même valu les remarques impatientes de la juge en audience, en ces termes : “Me Garson, vous voudriez bien m’expliquer ce que nous faisons tous ici ? Vous prétendez sérieusement disqualifier 2 testaments pour faire valoir celui de votre cliente, le plus ancien ?”
J’arrive heureusement à trouver les mots pour exprimer le sens de la démarche de ma cliente :
“Mme la Juge, il peut y avoir deux, trois, ou cinq testaments…Le fait est qu’une mère on n’en a qu’une. Nous sommes au tribunal de la Famille. Je demande respectueusement au tribunal de la famille, de traiter l’affaire jusqu’au bout pour que ma cliente puisse faire la lumière sur ce qui a mené sa mère, si toutefois c’est le cas, à la déshériter entièrement.”
Après cette audience, et conformément à notre position, le calendrier des audiences contentieuses a été fixé. Et dernièrement, le dossier a connu un dénouement plutôt inattendu.
Arrive le jour de l’interrogatoire d’un témoin clé de l’affaire : le notaire devant qui la défunte a fait son dernier testament :
❓ “Qu’est-ce qui vous fait dire que la défunte était lucide au moment de faire ce testament?
→ Elle savait très bien ce qu’elle faisait. C’était le type de client qui ne vient pas pour prendre conseil, mais pour donner des directives toutes prêtes”.
❓ “Pensait-elle léguer avec ce testament ses biens situés dans le monde entier (en France et en Israël) ?
→ NON. Elle m’a clairement déclaré que ce testament ne porterait que sur les biens situés en Israël.
Bingo !
En posant les bonnes questions, à la bonne personne, la solution au problème est apparue toute seule : la défunte n’a pas voulu spolier sa fille des biens situés en France, mais juste récompenser son aide à domicile en lui léguant les biens qu’elle possédait en Israël. C’est ce qu’avait pressenti ma cliente depuis le premier jour de cette affaire.
La juge arrête l’audience sur place. Les parties ont conclu un compromis dans le sens de ce que la défunte souhaitait.
Voici un exemple d’une vraie victoire : celle qui porte la voix du client, et son intérêt, jusqu’au bout.