Cas pratique: Découverte d’un ancien testament
Que faire lorsqu’on découvre le testament d’un défunt plusieurs années après sa mort ?
J’ai récemment été sollicité pour une successions internationales entre la France et Israël. Jusque-là, rien d’anormal. Quatre enfants : deux frères, deux sœurs. Les deux parents décédés, le père il y a 10 ans, la mère il y 4 ans.
La mère a fait un testament peu de temps avant de mourir, selon lequel elle partage les biens situés en Israël de façon égale entre les enfants.
Je suis contacté par l’un des frères (l’aîné) pour une représentation qui ne s’annonce pas comme contentieuse à ce stade. Pour vérifier que “tout se passe dans les règles” comme il me le demande.
Sauf que… en fouillant dans les papiers que ses parents lui avaient remis, sous enveloppes, qu’il n’a pas ouvert depuis des années, mon client trouve non pas un mais DEUX testaments – un de chacun de ses parents, écrits il y a plus de dix ans.
Ces testaments sont des “testaments réciproques” en droit israélien (l’équivalent de la donation au dernier des vivants en droit français): ils octroient l’ensemble du patrimoine immobilier en Israël à l’époux survivant, puis, à la mort de ce dernier, à un héritier désigné…mon client, en l’occurrence.
Du fait de leur réciprocité, les testaments réciproques engagent les époux à ne pas y déroger par donation après la mort de l’un d’entre eux.
Le conjoint survivant peut cependant disposer de sa part de patrimoine par testament postérieur.
Le père de famille est décédé deux ans après l’écriture des testaments réciproques. Le patrimoine est alors passé à son épouse. Comme mentionné, elle a fait un testament rétablissant le partage égal.
Ce testament ne peut porter que sur sa part du patrimoine (50%). L’autre part (50%) revient à…mon client. C’était la volonté de son père, et même de sa mère, à un certain moment.
Si seulement c’était aussi simple… !
Avant de prétendre à 50% du patrimoine familiale en Israël, mon client doit d’abord franchir des étapes procédurales importantes :
–> ôter au dernier testament de la mère la force de la chose jugée qui empêche d’ordinaire de rouvrir une succession déjà partagée – comme c’est notre cas.
Ce dossier soulève une question de fond capitale en droit des successions :
–> faut-il privilégier la volonté du défunt, ou la procédure ?
–> Le fond, ou la forme ?
–> Le cœur, ou la raison ?
La procédure est en cours.
Verdict à suivre.